Depuis le 28 juin 2025, une nouvelle réglementation européenne s’impose au secteur privé : l’European Accessibility Act (EAA), ou directive (UE) 2019/882. Elle ne concerne plus seulement les sites publics. Les boutiques en ligne, les sites d’entreprises et les plateformes numériques commerciales entrent désormais dans son périmètre.
Pour beaucoup de PME, c’est une surprise. Pour certaines, c’est déjà une obligation légale active. Et pour toutes, c’est une question qui mérite une réponse claire : suis-je concerné, et si oui, que dois-je faire ?
1. Qu’est-ce que l’EAA exactement ?
Il s’agit une directive européenne adoptée en 2019, entrée en application le 28 juin 2025. Son objectif : harmoniser les exigences d’accessibilité numérique à travers tous les États membres de l’UE, en les étendant pour la première fois au secteur privé.
Avant l’EAA, les obligations d’accessibilité numérique visaient principalement les organismes publics. Avec cette directive, les entreprises commerciales qui proposent des services en ligne sont soumises aux mêmes exigences que les administrations.
Le référentiel technique de conformité est WCAG 2.2 niveau AA (Web Content Accessibility Guidelines). En France, le RGAA v4.2.1 sert de référentiel d’audit. En Belgique, la norme EN 301 549 fait office de cadre technique.
📌 Ce que dit la loi en Belgique
La Belgique a transposé l’EAA via le Belgian Accessibility Act (adopté en novembre 2023). L’Inspection économique du SPF Économie est l’autorité compétente pour le e-commerce et les services bancaires.
En cas de non-conformité, les sanctions peuvent atteindre 200 000 € ou 6 % du chiffre d’affaires annuel pour les infractions les plus graves.
2. Votre PME est-elle concernée ?
La réglementaition prévoit une exemption explicite pour les micro-entreprises. Votre site est concerné si vous dépassez l’un de ces deux seuils :
- Plus de 10 salariés
- Chiffre d’affaires ou bilan annuel supérieur à 2 millions d’euros
Si vous êtes au-delà de ces seuils et que vous proposez un service en ligne impliquant une transaction (boutique e-commerce, abonnement, réservation…), vous êtes dans le périmètre de l’EAA.
Calendrier à retenir
- Sites et services créés après le 28 juin 2025 : conformité obligatoire dès le lancement
- Sites existants avant cette date : mise en conformité obligatoire avant le 28 juin 2030
- Les contrôles sont d’ores et déjà en cours depuis l’entrée en vigueur
⚠️ Le e-commerce est explicitement dans le périmètre
La définition européenne du « service de commerce électronique » couvre toute entreprise proposant des services via un site web ou une application dans le but de conclure un accord commercial. Si vous vendez en ligne, vous êtes concerné.
3. Concrètement, qu’est-ce que ça implique pour votre site ?
La conformité WCAG 2.2 niveau AA impose des critères techniques précis. Voici les points les plus impactants pour un site PrestaShop ou WordPress :
Contrastes et lisibilité
- Ratio minimum de 4,5:1 entre le texte et son arrière-plan
- Taille de police suffisante, lisible sans zoom forcé
- Pas de contenu véhiculé uniquement par la couleur
Navigation et structure
- Navigation intégralement opérable au clavier (tabulation, focus visible)
- Structure sémantique correcte : titres H1-H6, listes, landmarks ARIA
- Liens dont l’intitulé est explicite (pas de « cliquez ici »)
Médias et contenu alternatif
- Textes alternatifs (attribut alt) sur toutes les images porteuses de sens
- Sous-titres pour les vidéos
- Documents PDF accessibles
Formulaires et interactions
- Labels explicites associés à chaque champ de formulaire
- Messages d’erreur clairs et identifiables
- Pas de délais contraignants non ajustables
Obligation de publication
Au-delà des critères techniques, l’EAA impose la publication d’une déclaration d’accessibilité sur votre site, indiquant votre niveau de conformité, les non-conformités connues et un canal de contact pour les signalements.
4. PrestaShop et WordPress face à l’EAA
PrestaShop
PrestaShop ne garantit pas nativement la conformité WCAG 2.2 AA. Le niveau d’accessibilité dépend fortement du thème choisi, des modules installés et de la façon dont le contenu est saisi.
Des modules spécialisés sont disponibles sur PrestaShop Addons pour ajouter des fonctionnalités d’accessibilité (barre d’outils, modes de contraste, redimensionnement du texte…). Attention toutefois : ces outils d’overlay ne remplacent pas un audit technique complet. Ils adressent la couche de présentation, pas les problèmes structurels.
Une mise en conformité sérieuse passe par un audit du thème, une revue des templates et une vérification des modules critiques (tunnel de commande, formulaires, recherche).
WordPress
WordPress Core vise une conformité WCAG 2.2 niveau AA, mais cela ne signifie pas que votre site est conforme. Les thèmes tiers, les constructeurs de pages (Elementor, Divi…) et les plugins ajoutés peuvent introduire de nombreux problèmes d’accessibilité.
WordPress propose des thèmes labellisés « accessibility-ready » dans son répertoire officiel. Certains plugins aident à détecter les erreurs et à générer une déclaration d’accessibilité. Mais là encore, un audit reste indispensable pour une conformité réelle.
📌 Widget d’accessibilité : utile mais insuffisant
Les solutions de type overlay (barre flottante avec options de contraste, taille de texte…) sont une première étape visible. Mais elles ne règlent pas les problèmes de fond : sémantique HTML incorrecte, navigation clavier cassée, formulaires mal structurés.
Pour une conformité légale opposable, il faut un audit complet suivi d’une correction du code source.
5. Responsabilité : qui est concerné en cas de non-conformité ?
C’est une question que beaucoup de PME se posent, souvent trop tard : en cas de contrôle ou de plainte, qui est responsable ? Le marchand ? Son agence web ?
Le marchand reste le responsable légal
Sans ambiguïté : c’est l’entreprise qui exploite le site qui est l’interlocutrice des autorités de contrôle (SPF Économie en Belgique, DGCCRF en France). C’est elle qui signe la déclaration d’accessibilité, c’est elle qui reçoit les sanctions en cas de non-conformité.
Déléguer la réalisation technique à une agence ne transfère pas la responsabilité réglementaire. Le marchand reste le seul redevable vis-à-vis de la loi.
L’agence web : une responsabilité contractuelle
Si votre agence a réalisé ou refondu votre site sans tenir compte des exigences d’accessibilité alors que celles-ci étaient en vigueur ou connues, une responsabilité contractuelle peut être engagée.
Concrètement, le marchand peut se retourner contre son prestataire si celui-ci a livré un site non conforme, à condition que :
- Le contrat ou le cahier des charges mentionnait une obligation de conformité aux normes d’accessibilité
- Ou que la non-conformité constitue un manquement à l’obligation de conseil de l’agence
📌 L’obligation de conseil de l’agence
Une agence web professionnelle a une obligation de conseil envers ses clients. Depuis l’entrée en vigueur de l’EAA le 28 juin 2025, ne pas informer un client PME éligible de ses obligations d’accessibilité peut être considéré comme un manquement à cette obligation.
Chez Blue e-Motion, nous intégrons systématiquement ce point dans notre accompagnement et dans nos livrables contractuels.
Bonne pratique : clarifier les responsabilités dès le départ
Pour éviter tout litige, il est recommandé de :
- Mentionner explicitement les exigences d’accessibilité (WCAG 2.2 AA) dans le cahier des charges et le contrat
- Définir qui réalise l’audit, qui corrige, qui rédige la déclaration d’accessibilité
- Prévoir un suivi post-livraison pour maintenir la conformité dans le temps
6. Par où commencer ?
La mise en conformité EAA ne s’improvise pas mais ne nécessite pas non plus de tout reconstruire. Une approche progressive et structurée permet de réduire les risques sans bloquer l’activité.
Étape 1 — Audit d’accessibilité
Identifier précisément les non-conformités sur votre site actuel. Des outils gratuits comme WAVE, Axe ou Lighthouse permettent un premier diagnostic automatique. Mais seul un audit manuel couvre l’ensemble des critères WCAG 2.2 AA.
Étape 2 — Priorisation des corrections
Tous les problèmes ne se valent pas. On commence par ce qui bloque l’accès : navigation clavier, formulaires inaccessibles, images sans alternative, contrastes insuffisants. Les points de détail viennent ensuite.
Étape 3 — Correction technique
Intervenir sur le thème, les templates, les modules/plugins concernés. Sur PrestaShop comme sur WordPress, une grande partie des corrections se fait au niveau du code front-end et de la configuration des contenus.
Étape 4 — Publication de la déclaration d’accessibilité
Rédiger et publier la déclaration réglementaire sur votre site, avec le niveau de conformité atteint, les non-conformités résiduelles et un mécanisme de contact.
Étape 5 — Suivi et maintien
L’accessibilité n’est pas un état figé. Chaque nouveau contenu, chaque mise à jour de thème ou de plugin peut introduire de nouvelles non-conformités. Un suivi régulier est indispensable.